Code civil

Article 2253

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Article 2253

Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition de la prescription malgré renonciation du débiteur

Résumé. Même si le débiteur renonce à la prescription, les créanciers ou autres personnes concernées peuvent toujours l'utiliser.

Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 1 : Modification des règles de prescription dans le Code civil

En résumé. La clause excluant la prescription entre époux a été supprimée et remplacée par une disposition permettant aux créanciers ou toute personne intéressée d'opposer ou invoquer la prescription même si le débiteur y renonce.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance