Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 19 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposition de la prescription malgré renonciation du débiteur
Résumé. Même si le débiteur renonce à la prescription, les créanciers ou autres personnes concernées peuvent toujours l'utiliser.
Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.