Code civil

Article 2259

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Article 2259

La prescription court pendant les délais mentionnés aux articles

771

(

Délai pour choisir d'accepter ou refuser une succession

)

Art. 771

Délai pour choisir d'accepter ou refuser une succession

Un héritier a quatre mois pour décider d'accepter ou de refuser une succession, et peut être pressé de choisir après ce délai.

,

772

(

Délai pour accepter ou refuser une succession

)

Art. 772

Délai pour accepter ou refuser une succession

L'héritier a deux mois pour décider d'accepter ou de refuser une succession après une sommation, sinon il est considéré comme acceptant.

et

790

(

Délai et modalités de dépôt de l'inventaire successoral

)

Art. 790

Délai et modalités de dépôt de l'inventaire successoral

Un héritier a deux mois pour déposer un inventaire de la succession au tribunal, mais peut demander un délai supplémentaire si nécessaire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription pendant les délais d'option et d'inventaire

Résumé. La prescription s'applique pendant les périodes d'option et d'inventaire des héritiers, comme précisé aux articles 771, 772 et 790.

La prescription court pendant les délais mentionnés aux articles 771 (Délai pour choisir d'accepter ou refuser une succession), 772 (Délai pour accepter ou refuser une succession) et 790 (Délai et modalités de dépôt de l'inventaire successoral).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles communes entre prescriptions acquisitive et extinctive

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 18 juin 2008

En résumé. La nouvelle version remplace les références aux articles de loi par des délais spécifiques mentionnés dans d'autres articles.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance