Abrogé19 juin 2008
Créé le 21 mars 1804 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 18 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription pendant les délais d'option et d'inventaire
Résumé. La prescription s'applique pendant les périodes d'option et d'inventaire des héritiers, comme précisé aux articles 771, 772 et 790.