La prescription court pendant les délais mentionnés aux articles
771
(
Délai pour choisir d'accepter ou refuser une succession
)
Art. 771
Délai pour choisir d'accepter ou refuser une succession
Un héritier a quatre mois pour décider d'accepter ou de refuser une succession, et peut être pressé de choisir après ce délai.
,
772
(
Délai pour accepter ou refuser une succession
)
Art. 772
Délai pour accepter ou refuser une succession
L'héritier a deux mois pour décider d'accepter ou de refuser une succession après une sommation, sinon il est considéré comme acceptant.
et
790
(
Délai et modalités de dépôt de l'inventaire successoral
)
Art. 790
Délai et modalités de dépôt de l'inventaire successoral
Un héritier a deux mois pour déposer un inventaire de la succession au tribunal, mais peut demander un délai supplémentaire si nécessaire.
.
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