Article 2258
Abrogé depuis le 2008-06-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription vis-à-vis de l'héritier
Résumé L'héritier qui accepte la succession ne peut pas être poursuivi pour les dettes qu'il a contre la succession, mais la prescription s'applique quand la succession est vide, même sans curateur.
Mots-clés : Prescription Héritage Succession Droit civil
La prescription ne court pas contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.
2 versions