Abrogé19 juin 2008
Créé le 21 mars 1804 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 18 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription vis-à-vis de l'héritier
Résumé. L'héritier qui accepte la succession ne peut pas être poursuivi pour les dettes qu'il a contre la succession, mais la prescription s'applique quand la succession est vide, même sans curateur.
La prescription ne court pas contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.