Code civil

Article 2251

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Article 2251

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La renonciation à la prescription

Résumé. On peut renoncer à une prescription soit en le disant clairement, soit en agissant d'une manière qui montre qu'on ne veut pas s'en servir.

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 1 : Modification des règles de prescription dans le Code civil

En résumé. Ajout de la possibilité de renoncer à la prescription, expressément ou tacitement, remplaçant l'ancienne règle générale de prescription contre toutes personnes sauf exceptions légales.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance