Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 février 1966
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription ne s'applique pas à la vente d'un fonds dotal pendant le mariage
Néanmoins, elle ne court point, pendant le mariage, à l'égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon le régime dotal, conformément à l'article 1561 (Article 1561 – Abrogation), au titre Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux.