Abrogé1 février 1966
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription ne s'applique pas à la vente d'un fonds dotal pendant le mariage
Résumé. Pendant le mariage, on ne peut pas faire courir le délai de prescription pour la vente d'un fonds dotal.
Néanmoins, elle ne court point, pendant le mariage, à l'égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon le régime dotal, conformément à l'article 1561, au titre Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux.