Code civil

Article 2255

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2255

Néanmoins, elle ne court point, pendant le mariage, à l'égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon le régime dotal, conformément à l'

article 1561

(

Article 1561 – Abrogation

)

Art. 1561

Article 1561 – Abrogation

Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.

, au titre Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 février 1966

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 février 1966

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription ne s'applique pas à la vente d'un fonds dotal pendant le mariage

Résumé. Pendant le mariage, on ne peut pas faire courir le délai de prescription pour la vente d'un fonds dotal.

Néanmoins, elle ne court point, pendant le mariage, à l'égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon le régime dotal, conformément à l'article 1561 (Article 1561 – Abrogation), au titre Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 février 1966

Ce numéro a ensuite été attribué àDéfinition de la possession

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au lundi 31 janvier 1966

Source : Légifrance