Article 2255
Abrogé depuis le 1966-02-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription ne s'applique pas à la vente d'un fonds dotal pendant le mariage
Résumé Pendant le mariage, on ne peut pas faire courir le délai de prescription pour la vente d'un fonds dotal.
Mots-clés : Prescription Droit de famille Régime dotal Contrat de mariage
Néanmoins, elle ne court point, pendant le mariage, à l'égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon le régime dotal, conformément à l'article 1561, au titre Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux.
1 version
1 cité