Code civil

Article 2256

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Article 2256

La prescription est pareillement suspendue pendant le mariage :

1° Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté ;

2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 1966

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 février 1966

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la prescription pendant le mariage

Résumé. Pendant le mariage, la prescription est suspendue si la femme doit d’abord choisir d’accepter ou de renoncer à la communauté, ou si le mari vend ses biens sans son accord et en est garant.

La prescription est pareillement suspendue pendant le mariage :

1° Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté ;

2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 février 1966

Ce numéro a ensuite été attribué àPrésomption de propriété en cas de possession

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au lundi 31 janvier 1966

Source : Légifrance