Article 2256
Abrogé depuis le 1966-02-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de la prescription pendant le mariage
Résumé Pendant le mariage, la prescription est suspendue si la femme doit d’abord choisir d’accepter ou de renoncer à la communauté, ou si le mari vend ses biens sans son accord et en est garant.
Mots-clés : Prescription Mariage Droits des femmes Communauté Vente de biens
La prescription est pareillement suspendue pendant le mariage :
1° Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté ;
2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari.
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