Code civil

Article 2243

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2243

Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption naturelle de la prescription

Résumé. Si quelqu’un ne peut plus profiter d’une chose pendant plus d’un an, la prescription s’arrête, même si c’est l’ancien propriétaire ou un tiers qui l’empêche.

Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àEffets d'une interruption non suivie d'effet

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance