Abrogé19 juin 2008
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interruption naturelle de la prescription
Résumé. Si quelqu’un ne peut plus profiter d’une chose pendant plus d’un an, la prescription s’arrête, même si c’est l’ancien propriétaire ou un tiers qui l’empêche.
Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.