Article 2243
Abrogé depuis le 2008-06-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interruption naturelle de la prescription
Résumé Si quelqu’un ne peut plus profiter d’une chose pendant plus d’un an, la prescription s’arrête, même si c’est l’ancien propriétaire ou un tiers qui l’empêche.
Mots-clés : Prescription Interruption naturelle Possession Droit civil
Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.
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