Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008
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Interruption de la prescription
La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.
Code civil
La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008
La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008
Ce numéro a ensuite été attribué àEffet de l'interruption de la prescription par une demande en justice
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008
Source : Légifrance