Abrogé19 juin 2008
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interruption de la prescription
Résumé. La prescription peut être arrêtée de façon naturelle ou par une action civile.
La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.