Article 2242
Abrogé depuis le 2008-06-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interruption de la prescription
Résumé La prescription peut être arrêtée de façon naturelle ou par une action civile.
Mots-clés : Prescription Interruption Droit civil
La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.
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