Code civil

Article 2242

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Article 2242

La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de la prescription

Résumé. La prescription peut être arrêtée de façon naturelle ou par une action civile.

La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àEffet de l'interruption de la prescription par une demande en justice

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance