Code civil

Article 2248

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invocation de la prescription

Résumé On peut toujours utiliser la prescription en justice, sauf si on a choisi de ne pas le faire.

Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'une règle d'interruption par une règle d'opposition générale

Résumé des changements Le texte a remplacé la règle d'interruption de la prescription par la reconnaissance d'un droit par le débiteur ou possesseur par une règle plus générale autorisant l'opposition de la prescription dans tous les cas, même devant la cour d'appel, sauf renonciation.

Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.