Code civil

Article 2248

Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposabilité de la prescription en justice

Résumé. La prescription peut être invoquée à tout moment dans une procédure judiciaire, sauf si on y renonce.

Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 1

En résumé. Le texte a remplacé la règle d'interruption de la prescription par la reconnaissance d'un droit par le débiteur ou possesseur par une règle plus générale autorisant l'opposition de la prescription dans tous les cas, même devant la cour d'appel, sauf renonciation.

Sauf renonciation,la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.