Code civil

Article 2245

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Article 2245

La citation en conciliation devant le bureau de paix interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de la prescription par citation en conciliation

Résumé. Quand on demande une conciliation devant le bureau de paix et qu’on poursuit ensuite en justice dans les délais, le temps de prescription s’arrête dès la date de la citation.

La citation en conciliation devant le bureau de paix interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àInterruption de la prescription pour les débiteurs solidaires

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance