Abrogé19 juin 2008
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interruption de la prescription par citation en conciliation
Résumé. Quand on demande une conciliation devant le bureau de paix et qu’on poursuit ensuite en justice dans les délais, le temps de prescription s’arrête dès la date de la citation.
La citation en conciliation devant le bureau de paix interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit.