Abrogé19 juin 2008
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Citation en justice : interruption de la prescription
Résumé. Une citation en justice, même devant un juge incompétent, arrête la prescription.
La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.