Article 2246
Abrogé depuis le 2008-06-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Citation en justice : interruption de la prescription
Résumé Une citation en justice, même devant un juge incompétent, arrête la prescription.
Mots-clés : Prescription Interruption Citation Justice Droit Civil
La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.
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