Code civil

Article 2246

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2246

La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Citation en justice : interruption de la prescription

Résumé. Une citation en justice, même devant un juge incompétent, arrête la prescription.

La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àInterruption de prescription pour la caution

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance