Abrogé19 juin 2008
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interpellation du débiteur principal : interruption de la prescription contre la caution
Résumé. Si on interpelle le débiteur principal ou qu’on reconnaît sa dette, la prescription contre la caution s’arrête.
L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution.