Article 2250
Abrogé depuis le 2008-06-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interpellation du débiteur principal : interruption de la prescription contre la caution
Résumé Si on interpelle le débiteur principal ou qu’on reconnaît sa dette, la prescription contre la caution s’arrête.
Mots-clés : Prescription Caution Interpellation Reconnaissance Responsabilité
L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution.
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