Code civil

Article 2250

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Article 2250

L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interpellation du débiteur principal : interruption de la prescription contre la caution

Résumé. Si on interpelle le débiteur principal ou qu’on reconnaît sa dette, la prescription contre la caution s’arrête.

L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àRenonciation à la prescription extinctive

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance