Code civil

Article 2247

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Article 2247

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des juges dans la prescription extinctive

Résumé. Les juges ne peuvent pas utiliser la prescription extinctive sans que les parties ne l'invoquent.

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 1 : Modification des règles de prescription dans le Code civil

En résumé. La règle a été simplifiée : les juges ne peuvent plus intervenir pour compenser la prescription, remplaçant les conditions précises par une interdiction générale.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance