Code civil

Article 2247

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invocation de la prescription par le juge

Résumé Un juge ne peut pas parler de prescription extinctive s'il n'est pas invité à le faire

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des conditions d'interruption et interdiction de suppléer d'office

Résumé des changements La règle a été simplifiée : les juges ne peuvent plus intervenir pour compenser la prescription, remplaçant les conditions précises par une interdiction générale.

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Si l'assignation est nulle par défaut de forme,

Si le demandeur se désiste de sa demande,

S'il laisse périmer l'instance,

Ou si sa demande est rejetée,

L'interruption est regardée comme non avenue.