Code civil

Article 2247

Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des juges dans la prescription extinctive

Résumé. Les juges ne peuvent pas utiliser la prescription extinctive sans que les parties ne l'invoquent.

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 1

En résumé. La règle a été simplifiée : les juges ne peuvent plus intervenir pour compenser la prescription, remplaçant les conditions précises par une interdiction générale.

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office

⏺ le moyen résultantde la

⏺

prescription.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Si l'assignation est nulle par défaut de forme,

Si le demandeur se désiste de sa demande,

S'il laisse périmer l'instance,

Ou si sa demande est rejetée,

L'interruption est regardée comme non avenue.