Code civil

Article 2249

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Article 2249

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement d'une dette et prescription extinctive

Résumé. Une fois qu'une dette est payée, on ne peut pas demander à être remboursé simplement parce que le délai pour réclamer cette dette était dépassé.

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 1 : Modification des règles de prescription dans le Code civil

En résumé. La nouvelle version interdit de répéter un paiement pour éteindre une dette uniquement parce que la prescription est expirée, remplaçant les règles complexes d’interpellation et de reconnaissance entre débiteurs solidaires et héritiers.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance