Code civil

Article 2249

Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement d'une dette et prescription extinctive

Résumé. Une fois qu'une dette est payée, on ne peut pas demander à être remboursé simplement parce que le délai pour réclamer cette dette était dépassé.

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 1

En résumé. La nouvelle version interdit de répéter un paiement pour éteindre une dette uniquement parce que la prescription est expirée, remplaçant les règles complexes d’interpellation et de reconnaissance entre débiteurs solidaires et héritiers.

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif

⏺ que ⏺

⏺ le délaide prescription était expiré.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à l'un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible.

Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre la prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé, ou la reconnaissance de tous ces héritiers.