Article 2073
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de paiement privilégié du créancier en gage
Résumé Le créancier peut récupérer son argent en premier grâce à la chose qu'il a prise en gage.
Mots-clés : gage créancier privilège sûreté droit de paiement
Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.
Article 2074
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Privilège de gage : acte enregistré requis
Résumé Pour que le créancier puisse se faire payer, il faut un papier officiel qui dit combien il doit et quels biens il a mis en gage.
Mots-clés : gage privilège acte authentique enregistrement biens donnés en gage
Ce privilège n'a lieu à l'égard des tiers qu'autant qu'il y a un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des biens donnés en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures.
Article 2075
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Gage sur créances mobilières : formalités de notification
Résumé Pour qu'un gage sur une créance soit valable, il faut notifier le débiteur avec un acte enregistré ou qu'il accepte l'acte en écrit.
Mots-clés : gage créances mobilières meubles incorporels acte authentique enregistrement notification
Lorsque le gage s'établit sur des meubles incorporels, tels que les créances mobilières, l'acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, est signifié au débiteur de la créance donnée en gage, ou accepté par lui dans un acte authentique.
Article 2075-1
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Dépôt judiciaire : privilège spécial
Résumé Si un juge demande de mettre de l'argent ou des objets en dépôt pour garantir une dette, ces choses bénéficient d'un privilège spécial qui protège le créancier.
Mots-clés : gage privilège dépôt consignation garantie droit civil créancier
Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et privilège de l'article 2073.
Article 2076
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Durée du privilège sur un gage
Résumé Le privilège ne subsiste que tant que le gage est gardé par le créancier ou un tiers convenu.
Mots-clés : Privilège Gage Droit des sûretés Possession
Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties.
Article 2077
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Gage donné par un tiers pour le débiteur
Résumé Un tiers peut donner un gage au lieu du débiteur, c’est‑à‑dire qu’il met un bien en garantie pour le compte du débiteur.
Mots-clés : gage tiers débiteur droit civil
Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur.
Article 2078
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Le créancier ne peut pas s'approprier le gage sans procédure
Résumé Si le débiteur ne paie pas, le créancier doit passer par la justice pour garder, évaluer ou vendre le gage, sinon la clause est nulle.
Mots-clés : Droit des sûretés Gage Procédure judiciaire Contrôle du créancier
Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage :
sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.
Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus est nulle.
Article 2079
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Propriété du gage pendant l'expropriation
Résumé Le débiteur garde le gage tant qu'il n'est pas exproprié, et le créancier ne possède que le gage comme dépôt de garantie.
Mots-clés : gage propriété expropriation privilège droit des sûretés
Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il y a lieu, il reste propriétaire du gage, qui n'est, dans la main du créancier, qu'un dépôt assurant le privilège de celui-ci.
Article 2080
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Responsabilité du créancier et remboursement des frais de conservation du gage
Résumé Si le créancier néglige le gage, il doit en payer la perte, et le débiteur doit rembourser les frais utiles que le créancier a engagés pour le garder.
Mots-clés : gage responsabilité frais contrat obligations
Le créancier répond, selon les règles établies au titre Des contrats ou des obligations conventionnelles en général, de la perte ou détérioration du gage qui serait survenue par sa négligence.
De son côté, le débiteur doit tenir compte au créancier des dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.
Article 2081
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Imputation des intérêts d’une créance en gage
Résumé Quand une créance est mise en gage, le créancier peut ajouter les intérêts qu’elle rapporte aux sommes qu’il doit recevoir ; si la dette garantie n’a pas d’intérêts, il les ajoute au capital.
Mots-clés : gage créance intérêts sûretés obligations
S'il s'agit d'une créance donnée en gage, et que cette créance porte intérêts, le créancier impute ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus.
Si la dette pour sûreté de laquelle la créance a été donnée en gage ne porte point elle-même intérêts, l'imputation se fait sur le capital de la dette.
Article 2082
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Restitution du gage après paiement complet
Résumé Le débiteur ne récupère son bien mis en gage qu'après avoir payé toute la dette, y compris intérêts et frais, et même s'il a une nouvelle dette, le créancier ne peut libérer le gage que si les deux dettes sont réglées.
Mots-clés : gage restitution dette paiement intérêts frais créancier débiteur
Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.
S'il existait de la part du même débiteur, envers le même créancier, une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage, et devenue exigible avant le paiement de la première dette, le créancier ne pourra être tenu de se dessaisir du gage avant d'être entièrement payé de l'une et de l'autre dette, lors même qu'il n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde.
Article 2083
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indivisibilité du gage et droits des héritiers
Résumé Le gage reste entier même si la dette est divisée entre héritiers ; un héritier ne peut récupérer sa part tant que la dette n’est pas totalement payée, et l’héritier du créancier ne peut pas donner le gage aux autres héritiers qui n’ont pas encore reçu leur part.
Mots-clés : gage héritage droit des obligations indivisibilité créancier débiteur
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette envers les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.
L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.
Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de la dette, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.
Article 2084
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion des matières de commerce et des maisons de prêt sur gage
Résumé Les règles précédentes ne s’appliquent pas aux affaires commerciales ni aux maisons de prêt sur gage autorisées, qui suivent leurs propres lois.
Mots-clés : Droit des gages Commerce Prêt sur gage Réglementation
Les dispositions ci-dessus ne sont applicables ni aux matières de commerce, ni aux maisons de prêt sur gage autorisées, et à l'égard desquelles on suit les lois et règlements qui les concernent.