Code civil

Article 2015

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Article 2015

Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code (Exemptions pour certaines institutions financières), les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code (Définition et classification des entreprises d'investissement), les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance).

Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 2007 · Dernière version le 3 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui peut être fiduciaire ?

Résumé. Seuls certains établissements financiers, avocats et assurances peuvent gérer une fiducie.

Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code (Exemptions pour certaines institutions financières), les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code (Définition et classification des entreprises d'investissement), les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance).

Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017art. 17 : Extension des établissements pouvant gérer une fiducie

En résumé. Ajout des sociétés de gestion de portefeuille comme fiduciaires

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 2 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 18 : Extension des garanties de paiement pour les travaux privés

En résumé. Correction typographique dans la référence à l'article L. 511-1, ajout d'un 'I' après 'au'.

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 18 (V) : Modifications du code civil sur la fiducie

En résumé. La loi élargit désormais la catégorie des fiduciaires pour inclure les avocats, en plus des établissements de crédit, institutions, entreprises d'investissement et d'assurance déjà mentionnés.

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance