En vigueur depuis le 21 février 2007 · Dernière version le 3 janvier 2018
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Qui peut être fiduciaire ?
Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code (Exemptions pour certaines institutions financières), les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code (Définition et classification des entreprises d'investissement), les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance).
Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.