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Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017

JORF n°0149 du 27 juin 2017

Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et modification de la définition des prestataires de services d'investissement au sein du code monétaire et financier

Chapitre II : Modification de la définition des prestataires de services d'investissement dans divers autres textes législatifs

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

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Chapitre II

Modification de la définition des prestataires de services d'investissement dans divers autres textes législatifs

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JORF n°0149 du 27 juin 2017

Article 17

Article 17

A l'article 2015 du code civil, après les mots : « les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-54 du même code » sont insérés les mots : « les sociétés de gestion de portefeuille ».

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A l'article 2015 du code civil, après les mots : « les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-54 du même code » sont insérés les mots : « les sociétés de gestion de portefeuille ».