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Chapitre II

Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier

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Article 19

JORF n°0148 du 28 juin 2013

Article 18

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 1799-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2015 > >

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2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 1799-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 2015