A modifié les dispositions suivantes :
Code civilArt. 1799-1 → Version 3
- Code civilArt. 1799-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code civilArt. 2015 → Version 3
- Code civilArt. 2015
Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013
Article 18
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1799-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2015