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TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT

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JORF n°0026 du 31 janvier 2009

Alors que la qualité de fiduciaire était uniquement réservée aux établissements bancaires, financiers et aux entreprises d'investissement et d'assurance, il est apparu que son ouverture aux avocats présenterait de multiples avantages.
Leur très bonne connaissance du droit des obligations leur permettra d'élaborer des contrats de fiducie innovants, gage de croissance de ce mécanisme juridique. Leur déontologie constituera une importante garantie pour les constituants et bénéficiaires.
La loi du 4 août 2008 précitée a dès lors ajouté les membres de cette profession à la liste limitative de l'article 2015 du code civil.
A l'article 2029 du même code, elle a réglé la situation du fiduciaire qui ne pourrait plus exercer la profession d'avocat (en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau) en prévoyant l'extinction de plein droit du contrat de fiducie.
Elle a également modifié l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques en prévoyant que la responsabilité inhérente à cette activité pèsera exclusivement sur l'avocat fiduciaire qui devra, en conséquence, contracter une assurance spécifique.
Enfin, l'article 12 de la loi du 19 février 2007 précitée a été modifié afin de tirer les conséquences de l'ouverture de la qualité de fiduciaire aux avocats qui peuvent notamment exercer à titre individuel.
Le présent titre comporte les mesures complémentaires nécessaires à l'extension aux avocats de la qualité de fiduciaire. Elles concernent le champ d'application de l'intervention de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et celui du secret professionnel.
Selon l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, l'avocat a l'obligation de déposer sur un compte CARPA les fonds, valeurs ou effets qu'il reçoit pour le compte de son client.
L'article 8 prévoit que les éléments du patrimoine affecté, sous cette forme, à l'avocat fiduciaire ne transiteront pas par la CARPA. Le mécanisme de la fiducie qui opère un transfert patrimonial n'est en effet pas apparu conciliable avec les règles de fonctionnement de la CARPA fondée sur la notion de mandat.
Selon l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, le secret professionnel de l'avocat couvre toutes les matières dans lesquelles il exerce. Or, afin de prévenir tout risque d'évasion fiscale et de lutter contre le blanchiment de capitaux, le fiduciaire est soumis à des obligations déclaratives et à des contrôles sur pièce et même sur place.
L'article 9 résout le conflit de normes susceptible de se poser en prévoyant que la réglementation spécifique à l'activité fiduciaire primera en la matière à compter de la conclusion du contrat de fiducie. Il s'agit de maintenir le même niveau de contrôle que pour les autres fiduciaires, mais aussi de garantir l'avocat contre toute sanction disciplinaire du fait de l'accomplissement des obligations déclaratives liées à l'exercice de cette activité particulière. Seront aussi préservés les intérêts des autres avocats puisque les correspondances non officielles adressées par un avocat ignorant la qualité de fiduciaire de son correspondant seront naturellement exceptées de cette dérogation au secret professionnel.

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Version 1

Alors que la qualité de fiduciaire était uniquement réservée aux établissements bancaires, financiers et aux entreprises d'investissement et d'assurance, il est apparu que son ouverture aux avocats présenterait de multiples avantages.

Leur très bonne connaissance du droit des obligations leur permettra d'élaborer des contrats de fiducie innovants, gage de croissance de ce mécanisme juridique. Leur déontologie constituera une importante garantie pour les constituants et bénéficiaires.

La loi du 4 août 2008 précitée a dès lors ajouté les membres de cette profession à la liste limitative de l'article 2015 du code civil.

A l'article 2029 du même code, elle a réglé la situation du fiduciaire qui ne pourrait plus exercer la profession d'avocat (en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau) en prévoyant l'extinction de plein droit du contrat de fiducie.

Elle a également modifié l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques en prévoyant que la responsabilité inhérente à cette activité pèsera exclusivement sur l'avocat fiduciaire qui devra, en conséquence, contracter une assurance spécifique.

Enfin, l'article 12 de la loi du 19 février 2007 précitée a été modifié afin de tirer les conséquences de l'ouverture de la qualité de fiduciaire aux avocats qui peuvent notamment exercer à titre individuel.

Le présent titre comporte les mesures complémentaires nécessaires à l'extension aux avocats de la qualité de fiduciaire. Elles concernent le champ d'application de l'intervention de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et celui du secret professionnel.

Selon l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, l'avocat a l'obligation de déposer sur un compte CARPA les fonds, valeurs ou effets qu'il reçoit pour le compte de son client.

L'article 8

prévoit que les éléments du patrimoine affecté, sous cette forme, à l'avocat fiduciaire ne transiteront pas par la CARPA. Le mécanisme de la fiducie qui opère un transfert patrimonial n'est en effet pas apparu conciliable avec les règles de fonctionnement de la CARPA fondée sur la notion de mandat.

Selon l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, le secret professionnel de l'avocat couvre toutes les matières dans lesquelles il exerce. Or, afin de prévenir tout risque d'évasion fiscale et de lutter contre le blanchiment de capitaux, le fiduciaire est soumis à des obligations déclaratives et à des contrôles sur pièce et même sur place.

L'article 9

résout le conflit de normes susceptible de se poser en prévoyant que la réglementation spécifique à l'activité fiduciaire primera en la matière à compter de la conclusion du contrat de fiducie. Il s'agit de maintenir le même niveau de contrôle que pour les autres fiduciaires, mais aussi de garantir l'avocat contre toute sanction disciplinaire du fait de l'accomplissement des obligations déclaratives liées à l'exercice de cette activité particulière. Seront aussi préservés les intérêts des autres avocats puisque les correspondances non officielles adressées par un avocat ignorant la qualité de fiduciaire de son correspondant seront naturellement exceptées de cette dérogation au secret professionnel.