Décret n°2016-1793 du 21 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R561-37-1

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Création d'une obligation d'information limitée sur les opérations suspectes

Résumé. TRACFIN informe les professionnels des opérations suspectes de blanchiment pour une durée limitée, avec des règles spécifiques pour les avocats.

A créé les dispositions suivantes :

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