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Création d'une obligation d'information limitée sur les opérations suspectes
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2016-1793 du 21 décembre 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. R561-37-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance