Code civil

Article 2015

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Article 2015

Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le cautionnement doit être express et limité

Résumé. On ne peut pas supposer qu’une personne est caution sans qu’elle l’ait clairement accepté, et elle ne peut pas couvrir plus que ce qui a été convenu.

Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

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Transféré depuis le vendredi 24 mars 2006

Transféré parOrdonnance n°2006-346 du 23 mars 2006art. 5 () JORF 24 mars 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àQui peut être fiduciaire ?

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance