Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 28

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Article 28

Sous réserve des dispositions de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation et des stipulations particulières du règlement de copropriété, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale.

En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation, la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années. Toutefois, pendant les délais prévus à l'article 1792-4-1 du code civil, elle ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, le concubin, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l'immeuble.

Le syndic peut être de nouveau désigné par l'assemblée générale pour les durées prévues à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 4 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du mandat du syndic de copropriété

Résumé. Un syndic de copropriété peut être une personne ou une entreprise, mais son mandat ne dure pas plus de trois ans, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation et des stipulations particulières du règlement de copropriété, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale.

En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation, la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années. Toutefois, pendant les délais prévus à l'article 1792-4-1 du code civil, elle ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, le concubin, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l'immeuble.

Le syndic peut être de nouveau désigné par l'assemblée générale pour les durées prévues à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 28 : Réduction de la durée maximale des fonctions du syndic

En résumé. La durée maximale des fonctions du syndic est réduite de trois à deux ans pour les personnes impliquées dans la construction de l'immeuble, et la liste des personnes concernées est élargie.

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au vendredi 3 juillet 2020

Modifié parDécret n°2010-391 du 20 avril 2010art. 13 : Limitation de la durée des fonctions du syndic

En résumé. La durée des fonctions du syndic est clarifiée et limitée à trois ans, avec une exception d'un an dans certains cas de conflit d'intérêts, et les mentions légales sont mises à jour.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au lundi 31 mai 2010

En résumé. La durée des fonctions du syndic est clarifiée, avec une mise à jour des références légales et la suppression de la mention explicite du renouvellement par l'assemblée générale.

En vigueur du samedi 14 juin 1986 au mardi 31 août 2004

En résumé. L'article modifie les références légales et précise que le renouvellement des fonctions du syndic est désormais soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au vendredi 13 juin 1986

Source : Légifrance