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Modification des règles de comptage des salariés et entreprises adhérentes aux syndicats
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2261-1-1, Art. R2261-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2152-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des critères & élargissement des formes juridiquesCode du travailArt. R2152-1 : Adhésion des entreprises aux organisations professionnelles d'employeurs
→ Version 2 : Extension des critères et modalités d’adhésion aux organisations professionnellesCode du travailArt. R2152-6 : Vérification de la représentativité patronale
→ Version 2 : Extension du champ d’attestation et mise à jour législative
- Code du travailArt. R2151-1, Art. R2152-1, Art. R2152-6, Art. R2152-7, Art. R2152-8, Art. R2152-9, Art. R2152-11, Art. R2152-14, Art. R2152-16