Code forestier

Article L241-2

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Article L241-2

Les groupements forestiers doivent avoir un objet exclusivement civil et sont régis par les

articles 1832 et suivants du code civil

(

Création et fonctionnement d'une société

)

Art. 1832

Création et fonctionnement d'une société

Une société est créée par un contrat entre plusieurs personnes pour partager les bénéfices d'une entreprise commune, et elles s'engagent à partager les pertes.

sauf modifications résultant du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les groupements forestiers

Résumé. Les groupements forestiers sont des associations à but civil qui gèrent des forêts, mais ne peuvent pas avoir d'autres objectifs.

Les groupements forestiers doivent avoir un objet exclusivement civil et sont régis par les articles 1832 et suivants du code civil (Création et fonctionnement d'une société) sauf modifications résultant du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance