Abrogé1 juillet 2012
Créé le 7 février 1979
Les groupements forestiers doivent avoir un objet exclusivement civil et sont régis par les articles 1832 et suivants du code civil sauf modifications résultant du présent titre.
Code forestier
Article L241-2
Effets de cet article
cite
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012
Les groupements forestiers doivent avoir un objet exclusivement civil et sont régis par les
articles 1832 et suivants du code civil
sauf modifications résultant du présent titre.