Code civil

Article 1844-10

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Article 1844-10

La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés.

Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.

La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative de droit des sociétés, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 (Conditions de création et gestion d'une société), ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Conditions de nullité d'une société

Résumé. Un société ne peut être annulée que si tous ses fondateurs sont incapables ou s'il n'y a pas au moins deux associés.

La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés.

Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.

La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative de droit des sociétés, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 (Conditions de création et gestion d'une société), ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 1 : Modification des conditions de nullité d'une société

En résumé. La mise à jour élargit les conditions de nullité de la société et des décisions sociales, remplace les références aux articles 1832/1833 par des dispositions générales, étend la portée des clauses réputées non écrites, et introduit une règle précisant que la violation des statuts n’est pas forcément cause d’annulation sauf loi contraire.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 169 : Intégration des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion d'entreprise

En résumé. La loi précise que seules les premières parties des articles 1832-1 et 1833 déclenchent la nullité de la société, et qu’en ce qui concerne les actes de la société, le dernier paragraphe de l’article 1833 est exclu de cette règle.

En vigueur du samedi 1 juillet 1978 au jeudi 23 mai 2019

Source : Légifrance