Décret n°2006-966 du 1 août 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'

article 1832 du code civil

(

Création et fonctionnement d'une société

)

Art. 1832

Création et fonctionnement d'une société

Une société est créée par un contrat entre plusieurs personnes pour partager les bénéfices d'une entreprise commune, et elles s'engagent à partager les pertes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 août 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du conjoint collaborateur

Résumé. Un conjoint qui travaille dans l'entreprise de son partenaire sans salaire ni statut d'associé est considéré comme conjoint collaborateur.

Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil (Création et fonctionnement d'une société).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 août 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance