Section parente

Section 2

La compensation

Section suivante

Section 3

La confusion

1349 — 1349-1

Code civil

Sous-section 2 : Règles particulières

Article 1348

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation judiciaire des obligations non encore liquides ou exigibles

Résumé Un juge peut décider de compenser deux dettes même si l'une n'est pas encore due, avec effet à la date de la décision.

La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.

1 version

Article 1348-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation de dettes connexes par le juge

Résumé Si deux dettes sont liées, le juge ne peut pas empêcher de les compenser, même si une dette n'est pas encore due. La compensation se fait à partir de la date de la première dette.

Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.

Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.

Dans le même cas, l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation.

1 version

Article 1348-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles particulières de la compensation

Résumé Deux personnes peuvent décider d'annuler leurs dettes réciproques ensemble.

Les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s'il s'agit d'obligations futures, à celle de leur coexistence.

1 version