Code civil

Sous-section 2 : Règles particulières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des dettes par un juge ou accord entre parties

Résumé. Un juge peut annuler des dettes même si elles ne sont pas encore dues, et les personnes peuvent s'entendre pour annuler leurs dettes mutuelles.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Compensation judiciaire pour dettes non encore dues

Résumé. La compensation peut être décidée par un juge même si une dette n'est pas encore due, et elle prend effet à la date du jugement.

La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Compensation de dettes connexes

Résumé. Un juge ne peut pas refuser d'annuler des dettes liées simplement parce qu'une dette n'est pas encore due ou calculable.

Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.

Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.

Dans le même cas, l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Compensation librement convenue entre parties

Résumé. Les personnes peuvent s'entendre pour annuler leurs dettes mutuelles, présentes ou futures, par une compensation.

Les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s'il s'agit d'obligations futures, à celle de leur coexistence.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Sous-section 2 : Règles particulières
Article 1348
Article 1348-1
Article 1348-2