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Le paiement

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Sous-section 2

Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent

1343 — 1343-5

Code civil

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article 1342

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et effets du paiement

Résumé Payer sa dette libère de l'obligation, sauf si la loi ou le contrat dit le contraire.

Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.

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Article 1342-1

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Paiement par une personne non tenue

Résumé On peut payer à la place de quelqu'un, sauf si le créancier refuse.

Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.

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Article 1342-2

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Conditions de validité du paiement

Résumé Un paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un qu'il a désigné pour recevoir l'argent, mais il peut être valide si le créancier l'accepte ou en profite.

Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.

Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit.

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Article 1342-3

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Validité du paiement fait de bonne foi à un créancier apparent

Résumé Si tu paies quelqu'un que tu crois être ton créancier, mais qui ne l'est pas, c'est quand même valable si tu as agi de bonne foi.

Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.

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Article 1342-4

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Refus du paiement partiel et acceptation d'un paiement différencié

Résumé Le créancier peut refuser un paiement partiel mais accepter un autre paiement.

Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.

Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.

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Article 1342-5

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Libération du débiteur par remise d'un bien

Résumé Donner un bien en bon état au créancier libère le débiteur, sauf si le bien est abîmé et que ce n'est pas de sa faute.

Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.

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Article 1342-6

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Lieu de paiement des obligations

Résumé Le paiement se fait chez la personne qui doit payer.

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.

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Article 1342-7

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Frais du paiement et charge du débiteur

Résumé C'est au débiteur de payer les frais de paiement.

Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

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Article 1342-8

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Preuves du paiement

Résumé On peut prouver un paiement avec n'importe quel moyen.

Le paiement se prouve par tout moyen.

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Article 1342-9

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Remise volontaire d'un titre de créance et présomption de libération

Résumé Rendre le titre de créance au débiteur ou à un codébiteur solidaire libère tout le monde de l'obligation.

La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.

La même remise à l'un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l'égard de tous.

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Article 1342-10

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Imputation du paiement par le débiteur de plusieurs dettes

Résumé Si tu dois de l'argent pour plusieurs choses et que tu paies, tu peux choisir à quel montant tu veux attribuer ton paiement. Sinon, le paiement va d'abord aux dettes dues, puis aux plus importantes, et si c'est pareil, à la plus ancienne ou réparti proportionnellement.

Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

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