Code civil

Sous-section 1 : Dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement des dettes

Résumé. Payer une dette libère le débiteur, mais il y a des règles à suivre pour que le paiement soit valable.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le paiement et l'extinction de la dette

Résumé. Le paiement est le fait de régler une dette dès qu'elle est due, ce qui libère le débiteur.
Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement d'une dette par une personne non tenue

Résumé. Même si tu n'es pas obligé de payer une dette, tu peux le faire, sauf si la personne à qui tu dois l'argent refuse pour une bonne raison.

Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité du paiement

Résumé. Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée, mais peut être valable si le créancier l'accepte ou en profite.

Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.

Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité du paiement à un créancier apparent

Résumé. Payer quelqu'un de bonne foi qui semble être le créancier est valable, même si ce n'est pas le vrai créancier.

Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de paiement partiel et acceptation d'autres formes de paiement

Résumé. Un créancier peut refuser un paiement partiel même si la dette est divisible, mais il peut accepter autre chose que ce qui lui est dû.

Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.

Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération du débiteur par remise de l'objet dû

Résumé. Un débiteur est libéré de son obligation en remettant l'objet dû, sauf si celui-ci est abîmé et qu'il ne prouve pas que c'est la faute de quelqu'un d'autre.

Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu de paiement des obligations

Résumé. Le paiement d'une dette doit être effectué au domicile du débiteur, sauf indication contraire de la loi, du contrat ou du juge.

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais du paiement à la charge du débiteur

Résumé. Celui qui doit de l'argent doit aussi payer les frais liés au paiement.

Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve du paiement

Résumé. Le paiement d'une dette peut être prouvé de n'importe quelle manière.

Le paiement se prouve par tout moyen.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise du titre de créance et présomption de libération

Résumé. Quand un créancier donne volontairement au débiteur le document prouvant la dette, cela peut prouver que la dette est payée.

La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.

La même remise à l'un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l'égard de tous.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du débiteur pour le paiement des dettes

Résumé. Quand on doit de l'argent à plusieurs personnes, on peut choisir quelle dette payer en premier.

Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1342
Article 1342-1
Article 1342-2
Article 1342-3
Article 1342-4
Article 1342-5
Article 1342-6
Article 1342-7
Article 1342-8
Article 1342-9
Article 1342-10