Code civil

Sous-section 1 : Règles générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la compensation des dettes

Résumé. La compensation permet d'annuler deux dettes entre deux personnes si certaines conditions sont remplies.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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La compensation des obligations

Résumé. La compensation efface deux dettes entre deux personnes au même moment, si les conditions sont remplies.

La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Conditions pour la compensation des dettes

Résumé. La compensation ne fonctionne que si les dettes sont précises, connues et dues, et concernent des choses interchangeables comme de l'argent ou des objets similaires.

Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Compensation des créances insaisissables et obligations spécifiques

Résumé. Certaines dettes ne peuvent être annulées par compensation qu'avec l'accord du créancier.

Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Compensation possible pendant un délai de grâce

Résumé. La compensation entre dettes peut se faire même pendant un délai de grâce.

Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Compensation de plusieurs dettes

Résumé. Si on a plusieurs dettes qui peuvent être compensées, on applique les mêmes règles que pour les paiements.

S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Limitation de la compensation après cession de créance

Résumé. Un débiteur ne peut pas utiliser la compensation avec le nouveau détenteur d'une créance s'il a accepté sans réserve son transfert.

Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2018

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Compensation par la caution ou le codébiteur solidaire

Résumé. La caution ou un codébiteur solidaire peut utiliser une compensation pour réduire leur dette si le créancier doit de l'argent au débiteur principal ou à un autre coobligé.

La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Protection des droits de tiers dans la compensation

Résumé. La compensation entre créanciers et débiteurs ne doit pas nuire aux droits déjà obtenus par des personnes extérieures.

La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Sous-section 1 : Règles générales
Article 1347
Article 1347-1
Article 1347-2
Article 1347-3
Article 1347-4
Article 1347-5
Article 1347-6
Article 1347-7