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La compensation

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Sous-section 2

Règles particulières

1348 — 1348-2

Code civil

Sous-section 1 : Règles générales

Article 1347

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des obligations réciproques

Résumé Quand deux personnes se doivent de l'argent l'une à l'autre, elles peuvent s'annuler mutuellement leurs dettes en respectant certaines conditions

La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

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Article 1347-1

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Conditions de la compensation entre obligations

Résumé Pour qu'une compensation entre dettes soit possible, elles doivent être de même type, bien précises et payables immédiatement.

Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

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Article 1347-2

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Compensabilité des créances insaisissables et des obligations de restitution

Résumé Certaines dettes ne peuvent être compensées sans l'accord de la personne à qui on doit de l'argent.

Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.

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Article 1347-3

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Délai de grâce et compensation

Résumé Le délai pour payer sa dette n'empêche pas la compensation.

Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation.

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Article 1347-4

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Disposition sur l'imputation des paiements pour plusieurs dettes compensables

Résumé Si plusieurs dettes sont compensables, on applique les mêmes règles pour répartir les paiements.

S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.

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Article 1347-5

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Opposition de la compensation après cession de créance

Résumé Si vous avez accepté une cession de dette, vous ne pouvez plus utiliser la compensation contre le nouveau créancier.

Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.

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Article 1347-6

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Compensation des dettes par la caution et les codébiteurs solidaires

Résumé On peut compenser les dettes avec ce que le créancier doit au débiteur ou aux co-débiteurs.

La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.

Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.

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Article 1347-7

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Protection des droits des tiers en cas de compensation

Résumé Les droits des autres ne sont pas touchés par la compensation entre deux dettes.

La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.

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