Code civil

Sous-section 3 : La mise en demeure

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La mise en demeure du débiteur

Résumé. Quand on demande à quelqu'un de payer une dette, les intérêts commencent automatiquement.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Sous-section 3 : La mise en demeure
Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier