Article 1174
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité d'une obligation sous condition potestative
Résumé Une obligation devient nulle si elle dépend d'une condition que seul l'obligeur peut décider.
Mots-clés : Obligations Conditions Nullité Droit des contrats
Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.
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