Article 1179
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet rétroactif d'une condition accomplie
Résumé Quand une condition est remplie, elle s'applique depuis le jour où l'engagement a été fait, même si le créancier est mort, ses droits passent à son héritier.
Mots-clés : droit des obligations conditions rétroactivité succession
La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.
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