Article 1180
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des actes conservatoires avant l'accomplissement de la condition
Résumé Le créancier peut protéger son droit avant que la condition soit réalisée.
Mots-clés : droit des obligations conditions actes conservatoires créancier
Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
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