Article 1173
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condition d'impossibilité non annulant l'obligation
Résumé Une condition qui interdit de faire l'impossible ne fait pas disparaître l'obligation.
Mots-clés : contrat condition obligation impossibilité
La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée sous cette condition.
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