Article 1172
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des conditions impossibles ou illégales
Résumé Si une condition est impossible, contraire aux bonnes mœurs ou interdite par la loi, elle est nulle et annule le contrat.
Mots-clés : Contrat Condition Nullité Bonnes mœurs Loi
Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.
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