Article 1171
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condition mixte
Résumé C’est une règle où l’accord dépend à la fois d’une partie et d’une personne extérieure.
Mots-clés : condition contrat volonté tiers
La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers.
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