Article 1170
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condition potestative
Résumé C’est une règle qui dit que l’on doit faire quelque chose seulement si l’une des parties peut décider de le faire ou de l’empêcher.
Mots-clés : contrat condition potestative exécution
La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher.
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