Article 1178
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condition accomplie quand le débiteur l'empêche
Résumé Si le débiteur empêche la condition, on dit qu'elle est accomplie.
Mots-clés : condition obligation accomplissement débiteur
La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.
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