Code civil

Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage

Abrogé1 janvier 2007
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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Donations entre époux par contrat de mariage

Résumé. Les époux peuvent se donner mutuellement des dons via leur contrat de mariage, sous certaines règles.

Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Donation entre époux sans condition de survie implicite

Résumé. Une donation entre époux par contrat de mariage n’est pas automatiquement conditionnée à la survie du donataire, sauf si cette condition est clairement indiquée.

Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée ; et elle sera soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Donation entre époux par contrat de mariage

Résumé. Quand les époux se donnent des biens présents ou à venir par contrat de mariage, la donation suit les mêmes règles que pour les dons d'un tiers, mais elle ne peut pas passer aux enfants si le donataire décède avant le donateur.

La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers, sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 juillet 2006 · Transféré le 1 janvier 2007

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Disposition des biens en l'absence d'enfants ou de descendants

Résumé. Quand un époux n'a pas d'enfant ni de descendant, il peut donner à son conjoint tout ce qu'il pourrait donner à un étranger, y compris la nue-propriété de la part réservée aux ascendants.

L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger et, en outre, de la nue-propriété de la portion réservée aux ascendants par l'article 914 (Réserve héréditaire aux ascendants) du présent code.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 juillet 2006 · Transféré le 1 janvier 2007

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Droits de l’époux sur ses biens en présence d’enfants

Résumé. Si un mari a des enfants, il peut donner à son conjoint soit tout ce qu’il pourrait donner à un étranger, soit un quart de ses biens en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou seulement l’usufruit de tout.

Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.

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Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 janvier 2007

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Droits des enfants sur les biens en usufruit

Résumé. Les enfants peuvent demander un inventaire des biens, l'usage des sommes et la conversion des titres en nominatifs ou déposés.

Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Conditions de donation d’un mineur à son conjoint

Résumé. Un mineur ne peut donner à son conjoint que ce que la loi autorise, et il doit obtenir l’accord de son conjoint et des personnes qui valident le mariage.

Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2007

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Révocation des donations entre époux

Résumé. Les époux peuvent annuler leurs dons pendant le mariage, sauf si la loi dit le contraire, et les enfants ne changent pas cette règle.

La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage sera toujours révocable.

La donation de biens présents faite entre époux ne sera révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 (Conditions de révocation d'une donation) à 958 (Effets des aliénations et charges sur une donation révoquée pour ingratitude).

Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 janvier 2007

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Option des enfants du premier mariage sur la donation à la seconde épouse

Résumé. Les enfants du premier mariage peuvent renoncer à l'usufruit de leur héritage pour que la donation à la seconde épouse soit réalisée, et ils peuvent demander l'application des règles de l'article 1094-3.

Si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 (Héritage entre époux avec enfants), une libéralité en propriété, chacun des enfants du premier lit aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant.

Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article 1094-3 (Droits des enfants sur les biens en usufruit).

Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2007

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Limitation des donations indirectes entre époux

Résumé. Les époux ne peuvent pas se donner des biens de façon indirecte au-delà de ce qui est autorisé.

Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 29 décembre 1967 · Transféré le 1 janvier 2007

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Donation d'argent pour l'achat d'un bien

Résumé. Si un époux donne de l'argent à l'autre pour acheter un bien, la donation ne concerne que l'argent, pas le bien, et les droits du donateur se limitent à la valeur de cet argent.

Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés.

En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien. Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
Article 1091
Article 1092
Article 1093
Article 1094
Article 1094-1
Article 1094-3
Article 1095
Article 1096
Article 1098
Article 1099
Article 1099-1