Code civil

Article 1094

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Article 1094

L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger et, en outre, de la nue-propriété de la portion réservée aux ascendants par l'

article 914

(

Réserve héréditaire aux ascendants

)

Art. 914

Réserve héréditaire aux ascendants

On ne peut donner plus de la moitié des biens aux ascendants si le défunt n’a pas d’enfants, et trois quarts s’il n’en a que d’une seule ligne, et ils reçoivent d’abord ce qu’ils doivent selon la loi.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 juillet 2006 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition des biens en l'absence d'enfants ou de descendants

Résumé. Quand un époux n'a pas d'enfant ni de descendant, il peut donner à son conjoint tout ce qu'il pourrait donner à un étranger, y compris la nue-propriété de la part réservée aux ascendants.

L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger et, en outre, de la nue-propriété de la portion réservée aux ascendants par l'article 914 (Réserve héréditaire aux ascendants) du présent code.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àDisposition testamentaire entre époux sans descendance

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La mention des descendants légitimes ou naturels a été supprimée, élargissant ainsi la portée de l'article à tous les descendants sans distinction.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àDisposition testamentaire entre époux sans descendance

Source : Légifrance