Code civil

Article 1095

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Article 1095

Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de donation d’un mineur à son conjoint

Résumé. Un mineur ne peut donner à son conjoint que ce que la loi autorise, et il doit obtenir l’accord de son conjoint et des personnes qui valident le mariage.

Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àDonation entre mineurs et futurs conjoints

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance