Code civil

Article 953

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Article 953

La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation limitée des donations entre vifs

Résumé. Une donation entre vifs ne peut être annulée que si les conditions ne sont pas respectées, si le donataire est ingrat ou s’il a des enfants.

La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions de révocation d'une donation

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance