Code civil

Article 1099

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1099

Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des donations indirectes entre époux

Résumé. Les époux ne peuvent pas se donner des biens de façon indirecte au-delà de ce qui est autorisé.

Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àLimites des libéralités entre époux

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction explicite des donations déguisées ou faites à personnes interposées, qui était présente dans la version précédente.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àLimites des libéralités entre époux

Source : Légifrance