Code civil

Article 1099-1

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Article 1099-1

Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés.

En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien. Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 29 décembre 1967 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Donation d'argent pour l'achat d'un bien

Résumé. Si un époux donne de l'argent à l'autre pour acheter un bien, la donation ne concerne que l'argent, pas le bien, et les droits du donateur se limitent à la valeur de cet argent.

Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés.

En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien. Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àDonation entre époux : ce qui est donné, c'est l'argent, pas le bien

En vigueur du vendredi 29 décembre 1967 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance