Code civil

Article 1093

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Article 1093

La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers, sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Donation entre époux par contrat de mariage

Résumé. Quand les époux se donnent des biens présents ou à venir par contrat de mariage, la donation suit les mêmes règles que pour les dons d'un tiers, mais elle ne peut pas passer aux enfants si le donataire décède avant le donateur.

La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers, sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur.

Relations

Historique des versions

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Ce numéro a ensuite été attribué àTransmission de biens entre époux

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance