Code civil

Article 1094-1

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Article 1094-1

Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 juillet 2006 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de l’époux sur ses biens en présence d’enfants

Résumé. Si un mari a des enfants, il peut donner à son conjoint soit tout ce qu’il pourrait donner à un étranger, soit un quart de ses biens en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou seulement l’usufruit de tout.

Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àHéritage entre époux avec enfants

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La distinction entre enfants légitimes et naturels a été supprimée, simplifiant ainsi la formulation de l'article.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àHéritage entre époux avec enfants

Source : Légifrance