Code civil

Article 1096

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Article 1096

La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage sera toujours révocable.

La donation de biens présents faite entre époux ne sera révocable que dans les conditions prévues par les articles

953

(

Conditions de révocation d'une donation

)

Art. 953

Conditions de révocation d'une donation

Une donation peut être annulée si les conditions ne sont pas respectées, en cas d'ingratitude ou si le donateur a des enfants après la donation.

à

958

(

Effets des aliénations et charges sur une donation révoquée pour ingratitude

)

Art. 958

Effets des aliénations et charges sur une donation révoquée pour ingratitude

Si un donataire est ingrat, le donateur peut révoquer la donation, mais cela n'affecte pas les ventes ou hypothèques faites avant la demande de révocation.

.

Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation des donations entre époux

Résumé. Les époux peuvent annuler leurs dons pendant le mariage, sauf si la loi dit le contraire, et les enfants ne changent pas cette règle.

La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage sera toujours révocable.

La donation de biens présents faite entre époux ne sera révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 (Conditions de révocation d'une donation) à 958 (Effets des aliénations et charges sur une donation révoquée pour ingratitude).

Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles sur les donations entre époux

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La formulation a été modernisée et clarifiée, mais le sens reste identique: les donations entre époux pendant le mariage sont révocables, sauf pour les biens présents qui suivent des règles spécifiques.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àRègles sur les donations entre époux

Source : Légifrance