Code civil

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé1 janvier 2007
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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions gratuites limitées

Résumé. On ne peut donner ses biens gratuitement qu’en faisant une donation vivante ou un testament, selon les règles précises.

On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Donation entre vifs : dépouillement irrévocable

Résumé. C’est quand quelqu’un donne quelque chose à quelqu’un d’autre, et qu’il ne peut plus le reprendre.

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Testament

Résumé. Un testament est un document où une personne décide de donner ses biens après sa mort et peut changer son avis avant de mourir.

Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu'il peut révoquer.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 11 mai 1849 · Transféré le 1 janvier 2007

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Interdiction des substitutions dans les donations

Résumé. On ne peut pas demander à la personne qui reçoit une donation de la garder ou de la donner à quelqu'un d'autre.

Les substitutions sont prohibées.

Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué ou le légataire sera chargé de conserver et de rendre à un tiers sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Exceptions aux règles de l'article précédent pour les parents et frères/sœurs

Résumé. L'article indique que les règles de l'article précédent ne s'appliquent pas aux dons faits aux parents et aux frères/sœurs, conformément aux dispositions du chapitre VI.

Sont exceptées des deux premiers paragraphes de l'article précédent les dispositions permises aux pères et mères et aux frères et soeurs, au chapitre VI du présent titre.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Réception par un tiers en cas de refus du bénéficiaire

Résumé. Si le donataire, héritier ou légataire refuse, un tiers peut recevoir l'objet sans que cela ne soit une substitution, et c'est valable.

La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, l'hérédité ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Disposition d'usufruit et nue-propriété

Résumé. Si on donne l'usufruit à quelqu'un et la nue-propriété à un autre, la même règle s'applique, que ce soit en vie ou par testament.

Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la nue-propriété à l'autre.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Révocation des conditions impossibles ou illégales

Résumé. Si une règle dans un don ou un testament est impossible ou viole la loi, elle est considérée comme n'ayant jamais été écrite.

Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 octobre 1984 · Transféré le 1 janvier 2007

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Clauses d'inaliénabilité temporaires dans les dons et legs

Résumé. Les clauses qui empêchent de vendre un bien donné ou légué ne sont valables que si elles durent peu et sont justifiées par un vrai besoin ; si ce besoin disparaît, le bénéficiaire peut vendre le bien.

Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige.

Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 octobre 1984 · Transféré le 1 janvier 2007

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Révision judiciaire des donations en cas de difficultés

Résumé. Si la situation change et que la donation devient trop difficile ou dommageable, le bénéficiaire peut demander en justice de revoir les conditions.

Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 octobre 1984 · Transféré le 1 janvier 2007

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Demande de révision contre les héritiers

Résumé. Tu peux demander à revoir les conditions d'une donation si les héritiers sont incertains ou si la situation change.

La demande en révision est formée par voie principale ; elle peut l'être aussi par voie reconventionnelle, en réponse à l'action en exécution ou en révocation que les héritiers du disposant ont introduite.

Elle est formée contre les héritiers ; elle l'est en même temps contre le ministère public s'il y a doute sur l'existence ou l'identité de certains d'entre eux ; s'il n'y a pas d'héritier connu, elle est formée contre le ministère public.

Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l'affaire.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 octobre 1984 · Transféré le 1 janvier 2007

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Pouvoirs du juge en révision de libéralités

Résumé. Le juge peut changer, regrouper ou vendre les biens donnés, tout en respectant le nom donné par le donateur.

Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier l'objet en s'inspirant de l'intention du disposant, soit même les regrouper, avec des prestations analogues résultant d'autres libéralités.

Il peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant.

Il prescrit les mesures propres à maintenir, autant qu'il est possible, l'appellation que le disposant avait entendu donner à sa libéralité.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 octobre 1984 · Transféré le 1 janvier 2007

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Délai de 10 ans pour demander la révision d'une libéralité

Résumé. On ne peut demander la révision d'une donation qu'après 10 ans de la mort du donateur, et le bénéficiaire doit prouver qu'il a essayé d'accomplir ses devoirs.

La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision.

La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses obligations.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 octobre 1984 · Transféré le 1 janvier 2007

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Opposition tierce et révision des libéralités

Résumé. On ne peut contester un jugement de révision que si le donataire a fait une fraude, et on ne peut pas agir contre un acheteur de bonne foi.

La tierce opposition à l'encontre du jugement faisant droit à la demande en révision n'est recevable qu'en cas de fraude imputable au donataire ou légataire.

La rétractation ou la réformation du jugement attaqué n'ouvre droit à aucune action contre le tiers acquéreur de bonne foi.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 octobre 1984 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reprise des conditions après révision

Résumé. Si après la révision, les conditions prévues deviennent possibles, les héritiers peuvent les demander.

Si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges, telle qu'elle était prévue à l'origine, redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 octobre 1984 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nullité des clauses privant la libéralité de contester l'inaliénabilité

Résumé. Une clause qui enlève la liberté du bénéficiaire de contester l'inaliénabilité ou de demander autorisation d'aliéner est réputée non écrite.

Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 893
Article 894
Article 895
Article 896
Article 897
Article 898
Article 899
Article 900
Article 900-1
Article 900-2
Article 900-3
Article 900-4
Article 900-5
Article 900-6
Article 900-7
Article 900-8