Code civil

Article 898

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 898

La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, l'hérédité ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réception par un tiers en cas de refus du bénéficiaire

Résumé. Si le donataire, héritier ou légataire refuse, un tiers peut recevoir l'objet sans que cela ne soit une substitution, et c'est valable.

La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, l'hérédité ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRéception d'un don ou héritage par un tiers

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance