Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Réception par un tiers en cas de refus du bénéficiaire
La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, l'hérédité ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.