Code civil

Article 896

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Article 896

Les substitutions sont prohibées.

Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué ou le légataire sera chargé de conserver et de rendre à un tiers sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 11 mai 1849 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des substitutions dans les donations

Résumé. On ne peut pas demander à la personne qui reçoit une donation de la garder ou de la donner à quelqu'un d'autre.

Les substitutions sont prohibées.

Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué ou le légataire sera chargé de conserver et de rendre à un tiers sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions de validité des dispositions testamentaires

En vigueur du vendredi 11 mai 1849 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance